Solutions d'assurance construction

Activités couvertes en assurance RC décennale :

 

Assurance RC décennale L'assurance RC décennale est OBLIGATOIRE .
La responsabilité « décennale » instaurée par la loi SPINETTA de 1978 concerne tous les constructeurs. A ce titre, les entrepreneurs de travaux publics comme ceux du bâtiment doivent répondre des dommages qui compromettent la solidité de leur ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.


Assurance dommages ouvrage :

Le maître d’ouvrage, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux a l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. Sont concernés :
  • Le promoteur immobilier ou le vendeur,
  • Le propriétaire, s’il traite avec un architecte et un entrepreneur ou s’il réalise lui-même sa maison,
  • Le constructeur de maison individuelle qui doit mentionner l’assurance dommages ouvrage dans le contrat de construction qu’il signe avec le propriétaire.
Si l’assurance dommages ouvrage est souscrite par un tiers, le propriétaire devra être destinataire de l’attestation d’assurance et d’un exemplaire du contrat souscrit afin de pouvoir faire valoir ses droits en cas de sinistre.
La souscription du maître d’ouvrage à une assurance dommages ouvrage devra obligatoirement avoir lieu avant le commencement des travaux de construction de la maison.
Le défaut d’assurance dommages ouvrage est passible pour le maître d’ouvrage d’une amende de 300 à 75 000 euros et/ou d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois.