RC décennale artisans du BTP 

Batassur assure la plupart des activités des artisans et entreprises du BTP. Selon le dégré d'urgence nous pouvons délivrer une garantie sous 24h/48h et vous adresser votre attestation d'assurance RC décennale afin de débuter vos chantiers. 

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA». Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.

Quels métiers sont concernés ?

Sont concernés tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :
- Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d'ouvrage
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d'EPERS

Pourquoi Souscrire ?

La souscription de cette assurance est obligatoire concernant la réalisation d'un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l'article L243-1-1 du Code des Assurances.

Quand Souscrire ?

L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.

Quelles sont les Garanties Obligatoires ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de 10 ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Où Souscrire ?

Sur ce site vous trouverez les assurances décennales pour les principales activités. Si nous n'avons de solution, vous pouvez aussi essayer un devis assurance RC décennale ici.  

Pour résilier votre assurance décennale

Si vous êtes déjà assuré en RC décennale, nous vous conseillons de faire réaliser un devis par d'autres assureurs avant de résilier. Une fois que vous avez une proposition d'assurance, vous pourrez comparer les garanties. Si vous décidez de résilier votre contrat, nous vous proposons un modèle de lettre type de résiliation assurance ici.